Conditions Générales de Vente

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

 

 

1- Objet :

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et la photographe Irina Calero Bieberach, dénommée ci-après "la photographe".

 

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

 

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis porteur de la mention " bon pour accord ", signé avant toute réalisation d'une prestation.

 

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.  Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

2- Commande :

Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande.

 

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le devis, précédée de la mention " bon pour accord ". Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la photographe.

 

3- Tarifs et frais de déplacement :

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l'article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).

 

Les tarifs présents sur le devis sont valables pendant une durée d'un mois. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi pour validation.

 

Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances photo pour particuliers et mariages dans Paris intra-muros. Au delà, les frais de déplacement sont à la charge du client, à hauteur de 0,40€/km.

Pour toute prestation Studio Photo, des frais de déplacement sont applicables en fonction de la nature de la prestation. Les frais de déplacement seront indiqués dans le devis fourni par la photographe.

 

4- Réservation et délai d'exécution :

La réservation d'une séance ou prestation photo par le client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention " bon pour accord " signé, et accompagné d’un acompte de 30% du prix total, payable par chèque ou virement bancaire. La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

 

La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte. À défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte. 

 

Une facture d’acompte acquittée sera établie par la photographe dès réception de cette avance.

La prestation sera réalisée dans le délai précisé au devis.

 

5- Modalités de paiement :

Un acompte représentant 30% du montant de la prestation choisie est demandé à la réservation.

Le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou par virement bancaire. 

  

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation.

 

6- Conditions de rétractation :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.

Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l'expiration du délai de rétractation.

  

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les foires et salons.

 

7- Conditions d’annulation :

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le client après le délai de rétractation de 14 jours, le solde restant dû sera demandé :

- si l’annulation intervient moins d’un mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour une séance photo pour les professionnels et entreprises

- si l'annulation intervient moins d’un mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour les séance mariage

- si l'annulation intervient moins de deux semaines avant la date de prise de vue prévue à la commande pour toute autre séance photographique.

 

8- Livraison :

Les photos sont livrées sur support CD, clé USB ou galerie photo téléchargeable en ligne.

 

Les supports et produits sont envoyés à l’adresse indiquée sur le bon de commande après encaissement du paiement intégral de la commande.

 

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
 

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
 

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques au client par la photographe sont compris entre 15 jours et 2 mois selon les prestations.

 

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

9- Post-production des fichiers numériques :

 

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.

 

 

Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

 

La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
 

Les retouches esthétiques (blessure, couleurs des yeux et autres) ne sont pas comprises dans le prix de la prestation. Elles pourront toutefois faire l’objet d’une discussion entre la photographe et le client selon le travail qu’elles pourraient engendrer.

 

Aucun fichier brut (raw) ne sera donné au client et ne pourra être exigé.

Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe; au-delà ils pourront être détruits.

 

10- Force majeure et conditions climatiques :

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

 

En cas de force majeure ou de mauvaises conditions climatiques, la photographe se réserve le droit, hormis prestation de mariage et prestation Studio Photo, de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). Cette modification n’engendre en aucun cas la révocation du bon de commande et ne permet pas un remboursement, même partiel de la prestation.

 

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, liée à la santé ou tout accident de la photographe, la photographe s’engage à rembourser le montant de l’acompte. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

11- Responsabilité, problème technique et/ou accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’éclairage ou d’impression ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

 

12- Réclamation :

En cas de développement non conforme ou de défauts, le client devra informer par écrit la photographe dans un délai de 6 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l'état.

 

13- Obligations du client, Droits à l’image et autorisation de diffusion :

 

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. La présence du ou des représentants légaux est obligatoire pendant la séance photo.

Lors de la réalisation de la prestation, le client s'engage à respecter les instructions de la photographe. En cas de défaut du respect des instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

 

Lors d'une séance ou autre prestation photo, afin de ne pas gêner la photographe, le client ainsi que tout autre personne présente s'engagent à ne pas prendre de photos.

 

Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe. Pour une séance dans un lieu religieux, l’accord de l’homme de foi ou de celui qui célèbre la cérémonie devra au préalable être obtenu. 

 

 

14- Propriété intellectuelle et droit à l'image :

Les photographies réalisées par la photographe lors d'une séance ou autre prestation photo avec un client sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client est tenu de respecter les droits moraux de la photographe.

 

Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). Les éventuels commentaires ou légendes des clients accompagnant la reproduction ou la représentation des photos réalisées par la photographe ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

 

 

La photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client avant la prestation photographique, les photographies tirées d’une séance ou prestation photo à des fins de promotion de son activité et ce pour une durée de 20 ans.

L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d´un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux et galeries web de la photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe.

Dans le cas d’une séance offerte  ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

 

Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur " Irina Bieberach Film & Photography " et le site internet de la photographe www.ibieberach.com.

 

15- Durée de conservation des fichiers :

 La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques durant un délai d'un an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

 

 

16 – Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

17- Loi applicable et Tribunal compétent :

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.

 

CGV établies le 26 avril 2021

 

Irina Calero Bieberach

SIREN 504566688